Le bureau urbain de la société civile ville de Bukavu dénonce le nom respect du contrat de bail par des propriétaires de maisons, une situation observée dans la ville de Bukavu.
Jackson kalimba, président de cette structure citoyenne, rappelle que la loi sur le contrat de bail en RDC voté au parlement et promulgué en décembre 2015 par e président honoraire de la République, stipule qu’un bailleur qui perçoit une garantie locative de plus de trois mois par le bail résidentiel cours une peine de un à trois mois de prison.
Il ajoute que cette loi interdit au bailleur d’exiger le paiement anticipative du loyer.
« Je regrette de constater que le contrat de bail dans la ville de Bukavu prouve que cette disposition légale est loin d’être respectée et cela du fait que chaque bailleur ou propriétaire d’une maison fixe les nombres des mois par garantie selon son propre gré », fait savoir Jackson kalimba.
Tout en interpellant la conscience des bailleurs qui font payer la garantie de plus de 3 mois à leurs locateurs, le bureau urbain de la société civile de Bukavu condamne le silence de la division provinciale de l’habitat.
Contacté à ce sujet, le chef de bureau de la division d’habitat souligne que cette défaillance est dû au manque de sensibilisation des bailleurs sur la réglementation de bail en République Démocratique du Congo.
